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Article L481-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)

Article L481-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)


Le chapitre Ier du titre IV du présent livre et l'article L. 442-5 sont applicables aux sociétés d'économie mixte pour les logements faisant l'objet des conventions régies par le chapitre III du titre V du livre III du présent code.