Article L481-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Article L481-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Le chapitre Ier du titre IV du présent livre est applicable aux sociétés d'économie mixte pour les logements faisant l'objet des conventions régies par le chapitre III du titre V du livre III du présent code. "