Article L451-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Article L451-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Les départements, les communes et les chambres de commerce et d'industrie ont le droit de faire contrôler les opérations et les écritures des organismes d'habitations à loyer modéré auxquels ils ont accordé des prêts ou dont ils ont garanti les emprunts.
Ce contrôle est exercé par des agents désignés à cet effet par le représentant de l'Etat dans le département.