Article L453-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la construction et de l'habitation)
Article L453-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la construction et de l'habitation)
Les organismes d'habitations à loyer modéré, lorsqu'ils concluent une vente d'immeuble en l'état futur d'achèvement, sont tenus d'apporter la garantie d'achèvement de l'immeuble ou du remboursement des versements effectués prévue au d de l'article L. 261-11.