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Article L452-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)

Article L452-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)


Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application du présent chapitre.

Les dispositions des articles L. 452-4 à L. 452-6 sont applicables à compter du 1er janvier 2001.