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Article L452-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)

Article L452-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)


La cotisation est versée spontanément à la Caisse de garantie du logement locatif social par les redevables, accompagnée d'une déclaration dont le modèle est fixé par l'autorité administrative.

Elle est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée.