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Article L444-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
20/02/1998
au
28/03/2009
(Code de la construction et de l'habitation)
Données brutes
Article L444-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
20/02/1998
au
28/03/2009
(Code de la construction et de l'habitation)
Le logement est attribué au sous-locataire selon les règles fixées par la section 1 du chapitre Ier du présent titre.