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Article L443-10-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)

Article L443-10-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)


Lorsque l'acheteur se libère du paiement du prix de vente par des versements échelonnés dans le temps, il peut bénéficier de l'aide personnalisée au logement dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.