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Article L443-10-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)

Article L443-10-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)


L'acheteur peut payer le prix de vente au comptant ou se libérer par des versements échelonnés dans le temps, dont les modalités, qui tiennent compte de sa situation familiale et de ses ressources, sont fixées par décret en Conseil d'Etat.