Article L443-15-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Article L443-15-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Les dispositions de la présente section ne sont applicables ni aux opérations entreprises en vue de l'accession à la propriété, ni aux cessions gratuites de terrains imposées par l'autorité compétente.