Article L443-6-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la construction et de l'habitation)
Article L443-6-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la construction et de l'habitation)
La dissolution d'une société civile immobilière d'accession progressive à la propriété intervient au terme fixé par les statuts ou lorsque tous les logements ont été attribués en propriété. Elle peut également être dissoute par décision de l'assemblée générale statuant à la majorité des membres associés représentant au moins les deux tiers des voix.
En cas de dissolution, l'organisme d'habitations à loyer modéré, associé-gérant, est tenu de racheter les parts acquises par les associés locataires qui n'ont pas acquis la totalité des parts du lot auxquelles ils peuvent prétendre à cette date.