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Article L443-6-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
16/07/2006
(Code de la construction et de l'habitation)
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Article L443-6-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
16/07/2006
(Code de la construction et de l'habitation)
Les articles L. 214-6 à L. 214-9 sont applicables aux sociétés régies par la présente section.