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Article L442-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
08/06/1978
au
14/12/2000
(Code de la construction et de l'habitation)
Données brutes
Article L442-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
08/06/1978
au
14/12/2000
(Code de la construction et de l'habitation)
Sauf autorisation administrative particulière, les offices et sociétés d'habitations à loyer modéré ne peuvent mettre leurs immeubles en gérance.