Article L442-8-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Article L442-8-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Les dispositions des articles L. 442-8-1 et L. 442-8-2 sont applicables à l'ensemble des logements appartenant aux organismes mentionnés à l'article L. 411-2, que ces logements soient ou non régis par l'article L. 353-14.