Article L442-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Article L442-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Les dispositions des chapitres Ier, II, IV, V, VI et VIII du titre Ier, des alinéas 1,2,3,4, et 8 de l'article 70, de l'article 74, des alinéas 1, 2 et 3 de l'article 75 et de l'alinéa 1er de l'article 78 de la loi n. 48-1360 du 1er septembre 1948 précitée sont applicables aux habitations à loyer modéré sous réserve des dispositions du présent livre, notamment des articles L. 411-1, alinéa 1er, et L. 442-8.