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Article L442-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)

Article L442-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)


Des changements de locaux peuvent être imposés aux locataires ou occupants en vue d'une meilleure utilisation familiale, dans les conditions précisées par arrêté du ministre chargé de la construction et de l'habitation.