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Article L442-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)

Article L442-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)


Toute délibération d'un organisme d'habitations à loyer modéré relative aux loyers applicables à compter du 1er juillet 1987 est transmise deux mois avant son entrée en vigueur au représentant de l'Etat dans le département. Celui-ci peut, dans le délai d'un mois suivant cette transmission, demander à l'organisme une nouvelle délibération.