Article L441-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Article L441-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Il est créé, dans chaque société civile immobilière dont le capital est constitué majoritairement par les fonds provenant de la participation des employeurs à l'effort de construction, et lorsqu'une partie de leur patrimoine est incluse dans un grand ensemble anciennement classé en zone à urbaniser par priorité, une commission d'attribution chargée d'attribuer nominativement chacun de ces logements locatifs.
" Le maire de la commune où sont implantés les logements attribués, ou son représentant, est membre de droit de ladite commission. "