Article L441-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Article L441-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Il est créé, dans chaque organisme d'habitations à loyer modéré, une commission d'attribution chargée d'attribuer nominativement chaque logement locatif, composée de six membres qui élisent en leur sein un président qui dispose d'une voix prépondérante.
En outre, le maire de la commune où sont implantés les logements attribués, ou son représentant, est membre de droit de ladite commission.
Un décret détermine les conditions d'application du présent article et précise notamment les règles relatives à la composition de la commission.