Article L441-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Article L441-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Il est créé, dans chaque organisme d'habitations à loyer modéré, une commission d'attribution chargée d'attribuer nominativement chaque logement locatif, composée de six membres qui élisent en leur sein un président qui dispose d'une voix prépondérante.
" En outre, le maire de la commune où sont implantés les logements attribués, ou son représentant, est membre de droit de ladite commission.
" Un décret détermine les conditions d'application du présent article et précise notamment les règles relatives à la composition de la commission. "