Article L441-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Article L441-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
La convention globale de patrimoine conclue en application de l'article L. 445-1 peut déroger aux dispositions de la présente section, le cas échéant dans le respect du programme local de l'habitat lorsque celui-ci prévoit des dispositions relatives au supplément de loyer de solidarité.