Article L441-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Article L441-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Le montant du supplément de loyer de solidarité est obtenu en appliquant le coefficient de dépassement du plafond de ressources au supplément de loyer de référence du logement.
Ce montant est plafonné lorsque, cumulé avec le montant du loyer principal, il excède 25 p. 100 des ressources de l'ensemble des personnes vivant au foyer.