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Article L441-2-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
31/07/1998
au
28/03/2009
(Code de la construction et de l'habitation)
Données brutes
Article L441-2-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
31/07/1998
au
28/03/2009
(Code de la construction et de l'habitation)
Tout rejet d'une demande d'attribution doit être notifié par écrit au demandeur, dans un document exposant le ou les motifs du refus d'attribution.