Article L433-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Article L433-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Les marchés conclus par les organismes privés d'habitation à loyer modéré sont soumis aux dispositions de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics.