Article L423-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Article L423-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Il est interdit aux administrateurs d'organismes d'habitations à loyer modéré, ainsi qu'à toute personne rémunérée par ces organismes, de vendre des immeubles directement ou indirectement auxdits organismes ou à leurs clients, de leur consentir des prêts avec hypothèque, de passer avec ces organismes ou avec leur clients des marchés de travaux ou de fournitures ou d'imposer le choix d'un fournisseur, entrepreneur ou prestataire de service déterminé pour la réalisation d'une de ces opérations prévues au présent livre.
La contravention à ces interdictions est punie d'une amende de 4 500 euros. La peine sera doublée en cas de récidive.