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Article L423-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
08/06/1978
au
03/11/1983
(Code de la construction et de l'habitation)
Données brutes
Article L423-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
08/06/1978
au
03/11/1983
(Code de la construction et de l'habitation)
L'action en nullité se prescrit par dix ans à compter de la date de l'acte.