Article L423-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Article L423-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Les règles financières budgétaires et comptables applicables aux organismes d'habitations à loyer modéré sont déterminées par décrets.
Ces décrets précisent les documents administratifs que les organismes d'habitations à loyer modéré sont tenus de fournir annuellement à l'autorité administrative.