Article L422-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Article L422-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Par dérogation aux dispositions des articles 153 et 155 de la loi n. 66-537 du 24 juillet 1966, sur les sociétés commerciales, modifiée, les règles de quorum et de majorité prévues à ces articles sont calculées dans les assemblées des sociétés coopératives d'habitations à loyer modéré mentionnées aux articles L. 422-3 et L. 422-13 en fonction du nombre des associés présents ou représentés et non pas du nombre des actions.