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Article L422-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)

Article L422-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)


En cas de faute grave de membres du conseil d'administration, du directoire ou du conseil de surveillance d'une société d'habitations à loyer modéré ces derniers peuvent être suspendus par décision administrative jusqu'à la prochaine assemblée générale et au maximum pour un an. Toutefois, dans le cas où l'intéressé a été déféré à un tribunal répressif, la suspension ne prend fin qu'après décision définitive de la juridiction compétente.