Article L422-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Article L422-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
En cas de faute grave de membres du conseil d'administration d'une société d'habitations à loyer modéré ou de crédit immobilier ces derniers peuvent être suspendus par décision administrative jusqu'à la prochaine assemblée générale et au maximum pour un an. Toutefois, dans le cas où l'intéressé a été déféré à un tribunal répressif, la suspension ne prend fin qu'après décision définitive de la juridiction compétente.