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Article L422-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la construction et de l'habitation)

Article L422-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la construction et de l'habitation)


L'activité des fondations d'habitations à loyer modéré est définie par le décret qui les déclare d'utilité publique.