Article L421-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Article L421-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
En matière de gestion financière et comptable, les offices publics de l'habitat sont soumis soit aux règles applicables aux entreprises de commerce, soit aux règles de la comptabilité publique.
Le régime financier et comptable est choisi par délibération du conseil d'administration dans des conditions précisées par décret en Conseil d'Etat.