Article L421-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la construction et de l'habitation)
Article L421-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la construction et de l'habitation)
Les ressources des offices publics de l'habitat sont notamment :
1° Les loyers ;
2° Les contributions qui leur sont accordées par l'Etat, les collectivités territoriales, les établissements publics ainsi que par toutes autres personnes morales publiques ou privées intéressées ;
3° Le produit des emprunts qu'ils ont contractés ;
4° La rémunération des services fournis ;
5° Le produit de la vente des biens meubles et immeubles ;
6° Les dons et legs ;
et en général toutes aides et contributions financières autorisées.