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Article L421-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
08/06/1978
au
14/12/2000
(Code de la construction et de l'habitation)
Données brutes
Article L421-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
08/06/1978
au
14/12/2000
(Code de la construction et de l'habitation)
Les offices publics d'aménagement et de construction sont créés par décret en Conseil d'Etat.