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Article L421-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)

Article L421-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)


Les offices publics d'habitations à loyer modéré peuvent être transformés en offices publics d'aménagement et de construction dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.