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Article L411 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la construction et de l'habitation)

Article L411 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la construction et de l'habitation)


La construction, l'aménagement, l'attribution et la gestion des logements locatifs sociaux visent à améliorer les conditions d'habitat des personnes de ressources modestes ou défavorisées. Ces opérations participent à la mise en oeuvre du droit au logement et contribuent à la nécessaire mixité sociale des villes et des quartiers.