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Article L371-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 03/06/1983 au 04/09/2004 (Code de la construction et de l'habitation)

Données brutes

Article L371-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 03/06/1983 au 04/09/2004 (Code de la construction et de l'habitation)

Les dispositions du présent livre ne s'appliquent pas au département de Saint-Pierre-et-Miquelon à l'exception des articles L. 301-3 à L. 301-5, L. 312-4-1, L. 312-5-1, L. 312-5-2 et L. 364-1.