Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article L371-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
08/06/1978
au
03/06/1983
(Code de la construction et de l'habitation)
Données brutes
Article L371-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
08/06/1978
au
03/06/1983
(Code de la construction et de l'habitation)
Les dispositions du présent livre ne s'appliquent pas au département de Saint-Pierre-et-Miquelon.