Article L315-31 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Article L315-31 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Un décret en Conseil d'Etat définit les conditions d'application des articles L. 315-19 à L. 315-30 et notamment :
1° Les conditions d'ouverture et de fonctionnement des comptes d'épargne-construction ;
2° Les justifications à fournir pour bénéficier de la bonification d'épargne prévue à l'article L. 315-21 ;
3° Les bases de calcul de l'indice du coût de la construction et les conditions dans lesquelles l'indice sera publié périodiquement au Journal officiel.