Article L315-30 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Article L315-30 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Les dispositions du Code des caisses d'épargne sont applicables en tout ce qui n'est pas contraire à la présente section, aux comptes d'épargne-construction, ainsi que les exonérations fiscales dont bénéficient les caisses d'épargne.