Article L315-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Article L315-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Les dispositions du code des caisses d'épargne sont applicables en tout ce qui n'est pas contraire à la présente sous-section, aux comptes d'épargne-construction, ainsi que les exonérations fiscales dont bénéficient les caisses d'épargne.