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Article L315-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)

Article L315-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)


La garantie de l'Etat est accordée à la Caisse des dépôts et consignations, au Crédit foncier de France et au Comptoir des entrepreneurs pour l'ensemble des opérations effectuées dans le cadre de la présente sous-section.

Toutes conventions utiles sont passées entre l'Etat et ces établissements.