Article L315-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Article L315-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Les femmes mariées, quel que soit leur régime matrimonial, et les mineurs, sont admis à se faire ouvrir un compte d'épargne-construction et à y verser des fonds sans l'intervention de leur mari ou de leur représentant légal.
Le retrait des fonds versés s'opère dans les conditions du droit commun.