Article L315-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Article L315-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Dans les écritures du trésor, un compte de prêts intitulé "prêts au Crédit foncier de France, au comptoir des entrepreneurs et à la caisse des dépôts et consignations au titre de l'épargne-crédit ", est destiné à retracer les prêts éventuellement consentis par l'Etat pour compléter les ressources mises à la dispositions du Crédit foncier de France, du comptoir des entrepreneurs et de la caisse des dépôts et consignations en application des articles L. 315-8 à L. 315-15.