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Article L315-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 03/06/1983 (Code de la construction et de l'habitation)

Données brutes

Article L315-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 03/06/1983 (Code de la construction et de l'habitation)

Les modalités d'application des dispositions de la présente section sont fixées par décret en Conseil d'Etat.