Article L315-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la construction et de l'habitation)
Article L315-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la construction et de l'habitation)
Les intérêts et la prime d'épargne versés aux titulaires de comptes d'épargne-logement ne sont pas pris en compte pour le calcul de l'allocation de logement.