Article L315-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Article L315-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Les intérêts et la prime d'épargne versés aux titulaires de comptes d'épargne-logement ne sont pas pris en compte pour le calcul de l'allocation de logement.
Conformément à l'article 157, 9° bis, du code général des impôts, ces intérêts et cette prime ne sont pas pris en compte pour la détermination du revenu net global.