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Article L315-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)

Article L315-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)


Conformément de l'article 157-9 bis du code général des impôts, les intérêts et la prime d'épargne versés aux titulaires de comptes d'épargne-logement sont exonérés de l'impôt sur le revenu et ne sont pas pris en compte pour le calcul de l'allocation de logement.