Article L315-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Article L315-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Les bénéficiaires d'un prêt d'épargne-logement reçoivent de l'Etat, lors de la réalisation du prêt, une prime d'épargne dont le montant est fixé compte-tenu de leur effort d'épargne.