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Article L315-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 08/06/1978 au 31/12/2002 (Code de la construction et de l'habitation)

Données brutes

Article L315-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 08/06/1978 au 31/12/2002 (Code de la construction et de l'habitation)

Les bénéficiaires d'un prêt d'épargne-logement reçoivent de l'Etat une prime d'épargne dont le montant est fixé compte tenu de leur effort d'épargne.